139.4(1)Aux fins de conclusion ou d’exécution d’une transaction entre partenaires stratégiques, la Société ou la Société de portefeuille, ou sa filiale ou sa société affiliée, peut, par accord, transférer à toute autre personne ses éléments d’actif, ses éléments de passif, ses droits et ses obligations.

139.4(2)Les lois ou les dispositions de lois qui sont prescrites par règlement ne s’appliquent pas aux transferts ni aux types de transfert visés au paragraphe (1) qui sont prescrits par règlement.